Les constats

Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration, le constat protège vos droits.

L’intérêt du constat :

Le constat est un mode précieux d’administration de la preuve :

• Parce qu’il est précis, objectif et impartial et qu’il constitue un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné, il est unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable,

Comment intervenons nous :

• A votre demande, nous pouvons intervenir immédiatement et sans autorisation chez vous ou sur la voie publique,
• Si vous souhaitez que nous intervenions au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous nous chargeons d’obtenir l’autorisation préalable du juge,

Dans quelles situations :

A votre domicile :

• Nuisances de voisinage,
• Atteinte à votre droit de propriété,

Dans la gestion de votre patrimoine :

• États des lieux d’entrée et de sortie,
• Affichage du permis de construire,
• Manquement du locataire à l’une des clauses du bail,
• Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier,

Dans le cadre des relations familiales :

• Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
• Abandon de domicile conjugal,
• Non présentation d’enfant dans un divorce.

Dans le cadre professionnel :

• Constat préventif avant-travaux,
• Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle,
• Destruction d’un stock
• Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
• Abandon de chantier par un artisan.

N’hésitez surtout pas à nous contacter, car très nombreuses sont les autres circonstances où nous intervenons.

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence en matière de constat est nationale.