Officier public et ministériels l'Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à signifier les actes.
La signification se fait par une remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé ou signifié selon les modalités du procès-verbal de recherches infructueuses.
La signification par acte d’Huissier de Justice est obligatoire non seulement lorsque la loi le prévoit expressément, mais aussi lorsque le mode des notifications prescrites par les lois et règlements n’a pas été précisé.
La loi autorise parfois les parties à communiquer autrement que par acte d’Huissier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception), mais ces modes de notification présentent un risque (lettre non réclamée ou refusée par le destinataire).
Seule la signification que nous pouvons faire de vos actes en ce cas peut vous prémunir contre ces aléas.
Lundi au Jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Vendredi de 09h à 12h et de 14h à 16h
Étude fermée le samedi